Mentions légales

A - MENTIONS LÉGALES

B - RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

C - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


A - MENTIONS LÉGALES

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Société éditrice du site : INSTITUT NATIONAL DE LA KINÉSITHÉRAPIE

Siège social : 3 rue Lespagnol
75020 PARIS
RCS Paris 302 113 881
tél : 01 44 83 46 46

Hébergement : Ecritel.net
84 Rue Villeneuve, 92110 Clichy
Tél : 01 40 61 20 00

Données personnelles
Le responsable du traitement est Monsieur Daniel PAGUESSORHAYE, 3 rue Lespagnol 75020 Paris.
Dans le cadre de la gestion de votre formation à l’INK, vous avez été amenés à nous communiquer certaines de vos données personnelles, notamment :
- votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone, adresses ;
- votre date d’obtention de votre diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute ;
- les modalités de votre exercice professionnel
Les données présentant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque.

Les finalités de ce traitement peuvent être les suivantes :
- gestion de votre inscription à une formation
- le suivi des acquis des stagiaires
- analyses statistiques anonymisées
- enquêtes de satisfaction
- prospection commerciale
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En cas de manquement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
http://www.cnil.fr/

Par ailleurs, de manière à tenir compte des évolutions techniques et/ou législatives pouvant intervenir, nous pourrons être amenés à modifier ces mentions légales et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement.

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Réalisation du site
Agence web : MENTAL WORKS
mental Works

Crédits Photos
Istockphoto
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B - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Institut National de la Kinésithérapie – INK, 3, rue Lespagnol 75020 Paris - 01 44 83 46 71 – secretariat@ink-formation.com

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 11 75 116 30 75 auprès du Préfet de Région Ile de France (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État)

n° SIREN : 784 451 031 00032 - code APE : 911A


I – PRÉAMBULE

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’INK dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

L’INK sera dénommée ci-après "organisme de formation" ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires" ; le directeur général de l’INK sera ci-après dénommé "le responsable de l’organisme de formation".

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - CHAMP D'APPLICATION

Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’INK et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’INK, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’INK, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’INK, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).

IV - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux.

Lieux de restauration
L’INK ne dispose pas de lieux de restauration. Dans le cas où est organisé pour les stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, une personne de l’INK ou le formateur accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article
R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – DISCIPLINE

Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Accès dans les locaux de l’organisme
Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

VI – RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
L’INK décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation

VII – SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6352-8 du code du travail reproduits à la suite

Article R6352-3
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4
- Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5
- Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le responsable ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R6352-7
- Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R6352-8
- Le responsable de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

VIII - Publicité et date d’entrée en vigueur
Le responsable de l’INK ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par affichage et accès en ligne.


C - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.PRÉSENTATION
L’Institut National de la Kinésithérapie  (ci- après dénommée «INK») est un organisme de formation dont le siège est sis au 3, rue Lespagnol – 75020 Paris. INK développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode e-learning dans le domaine de la kinésithérapie.

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de l’INK relative à des commandes passées à l’INK par tout client professionnel, ci-après dénommé le «Client ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’INK et le client. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site de l’INK. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de l’INK lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de l’INK à ses besoins.

3. TYPES DE FORMATION
3.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs. Elle est réalisée en France, dans les locaux de l’INK, ou ceux mis à disposition par INK ou par le Client. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 10 et 25 pour les stages et entre 30 et 300 pour les congrès.

3.2 Conditions financières
Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de l’INK. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant doit être effectué par le Client à réception de l’inscription
- le règlement sera effectué par chèque à l’ordre de l’INK, par virement bancaire ou postal,  carte bleue ou espèces contre reçu

En cas de retard de paiement, l’INK pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. L’INK aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à INK. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

3.4 Prises en charge
Lorsque la formation est prise en charge par Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’OGDPC, il appartient au client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr  et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du client.

3.5 Commandes et disponibilités
Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité.  Le client s’engage à respecter les dates limites d'inscription : 1 mois avant le stage. L'inscription à un stage entraine l'acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d'annulation.
Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par l’INK de cette convention complète, dûment signée.

Dès la validation de l’inscription, l’INK adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription.
Sept jours avant la formation, l’INK adresse un courrier électronique ou postal de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.

4. ANNULATION
4.1 Annulation à l’initiative de l’INK
L’INK, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début  de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, l’INK ne peut en aucun  cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation ou d’un congrès. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’INK.

4.2 Annulation à l’initiative du Client
Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation à une formation, reçue de 1 mois à 8 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 20 %. Après cette date, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera due et facturée, montant non imputable sur le budget de formation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’INK ou de ses ayants droit. 

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’INK s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de l’INK et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,-
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,
  • conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, ded suppression, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’INK.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. L’INK conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas deux années, durée suffisante à l’appréciation de la formation.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’INK à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Paris

8. REGLES APPLICABLES
Le Client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur ink-formation.com