Conditions générales de vente

1. PRÉSENTATION
L’Institut National de la Kinésithérapie  (ci- après dénommée «INK») est un organisme de formation dont le siège est sis au 3, rue Lespagnol – 75020 Paris. INK développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode e-learning dans le domaine de la kinésithérapie.

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de l’INK relative à des commandes passées à l’INK par tout client professionnel, ci-après dénommé le «Client ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’INK et le client. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site de l’INK. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de l’INK lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de l’INK à ses besoins.

3. TYPES DE FORMATION
3.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs. Elle est réalisée en France, dans les locaux de l’INK, ou ceux mis à disposition par INK ou par le Client. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 10 et 25 pour les stages et entre 30 et 300 pour les congrès.

3.2 Conditions financières
Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de l’INK. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant doit être effectué par le Client à réception de l’inscription
- le règlement sera effectué par chèque à l’ordre de l’INK, par virement bancaire ou postal,  carte bleue ou espèces contre reçu

En cas de retard de paiement, l’INK pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. L’INK aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à INK. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

3.4 Prises en charge
Lorsque la formation est prise en charge par Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’OGDPC, il appartient au client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr  et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du client.

3.5 Commandes et disponibilités
Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité.  Le client s’engage à respecter les dates limites d'inscription : 1 mois avant le stage. L'inscription à un stage entraine l'acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d'annulation.
Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par l’INK de cette convention complète, dûment signée.

Dès la validation de l’inscription, l’INK adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription.
Sept jours avant la formation, l’INK adresse un courrier électronique ou postal de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.

4. ANNULATION
4.1 Annulation à l’initiative de l’INK
L’INK, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début  de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, l’INK ne peut en aucun  cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation ou d’un congrès. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’INK.

4.2 Annulation à l’initiative du Client
Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation à une formation, reçue de 1 mois à 8 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 20 %. Après cette date, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera due et facturée, montant non imputable sur le budget de formation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’INK ou de ses ayants droit.

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’INK s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de l’INK et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,-
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,
  • conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’INK.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. L’INK conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas deux années, durée suffisante à l’appréciation de la formation.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’INK à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Paris

8. REGLES APPLICABLES
Le Client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur ink-formation.com